Conditions générales de vente et informations pour client
Table des matières
1. Champ d'application
1.1 Ces présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Webcraft GmbH (ci-après "vendeur") s'appliquent à l'ensemble des contrats concernant la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après "client") et le vendeur et ayant pour objet les produits présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne.
Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle.
1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel désigne une personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale ou libérale.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées dans la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à déposer une offre d'achat ferme de la part du client.
2.2 Le client peut transmettre son offre à l'aide du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur.
Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les produits sélectionnés dans son panier d'achat virtuel et parcouru le processus de commande électronique, émet une offre de contrat juridiquement contraignante relative aux marchandises que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton validant le processus de commande.
Le client peut également transmettre son offre au vendeur par e-mail, par courrier ou par téléphone.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours
- en envoyant une confirmation de commande par écrit (fax ou e-mail) au client, la réception de la confirmation de commande par le client est déterminante, ou
- en expédiant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client est déterminante, ou
- en invitant le client à effectuer le paiement après que ce dernier ait passé commande.
2.4 Si le client sélectionne un des modes de paiement proposés par PayPal, le traitement du paiement sera effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l.
et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "PayPal"), qui est soumis aux conditions d'utilisation de PayPal qui peuvent être consultées sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, les conditions pour des paiements sans compte PayPal s'appliquent.
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
Si le client paie à l'aide d'un mode de paiement proposé par PayPal au cours du processus de commande en ligne, le vendeur accepte déjà l'offre du client au moment où le client déclenche le paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.5 Si vous sélectionnez le mode de paiement "Amazon Payments", le traitement du paiement sera effectué via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxembourg (ci-après dénommé "Amazon") et soumis aux conditions d'utilisation de Amazon Payments Europe qui peuvent être consultées sous https://payments.amazon.fr/help/201751590.
Si le client sélectionne pendant son processus de commande en ligne "Amazon Payments" comme mode de paiement, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
Dans ce cas, le vendeur accepte déjà l'offre du client au moment où le client déclenche le paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.6 Lorsque l'offre est transmise à l'aide du formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par le vendeur et transmis au client après expédition de sa commande avec les présentes CGV par écrit (par exemple par e-mail, fax ou courrier).
Il n'y aura pas d'autre mise à disposition du texte du contrat par le vendeur que celle-ci.
Si le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'avoir envoyé sa commande, les données de commande seront archivées sur le site web du vendeur et pourront être consultées gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe à l'aide du login correspondant.
2.7 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de détecter des erreurs en lisant attentivement les informations affichées sur l'écran.
Un moyen technique efficace pour détecter plus facilement les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur qui permet d'agrandir l'affichage de l'écran.
Le client peut corriger sa saisie dans le cadre du processus de commande à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris et ce jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.8 Pour la conclusion du contrat, différentes langues sont disponibles.
Le sélection concrète de la langue est indiquée dans le magasin en ligne.
2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement de commande.
Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur.
Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3. Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations supplémentaires relatives au droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation
du vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un état membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et la seule adresse de livraison se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne lors de la conclusion du contrat.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Dans la mesure où aucune autre disposition ne figure dans le descriptif du produit, les prix indiqués sont des prix totaux qui contiennent la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi.
Le cas échéant, des frais de livraison ou d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans le descriptif de produit correspondant.
4.2 Pour les livraisons hors Union européenne, il peut y avoir à titre occasionnel d'autres frais que le vendeur n'a pas à supporter et qui sont de ce fait à la charge du client.
Il s'agit entre autres des frais de banque (par exemple des frais de virement, des frais de change) ou des droits ou taxes liés à l'importation (par exemple des frais de douane).
De tels frais par rapport au transfert de l'argent peuvent également être engendrés si la livraison n'est pas effectuée dans un pays à l'extérieur de l'Union européenne mais que le client effectue le paiement à partir d'un pays à l'extérieur de l'Union européenne.
4.3 Le client est informé des possibilités de paiement dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat à moins que les parties n'aient pas convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.5 Lorsque vous sélectionnez le mode de paiement "SOFORT", le paiement sera effectué via le prestataire de service de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (par la suite "SOFORT").
Afin de pouvoir payer le montant de la facture avec "SOFORT", le client doit disposer d'un compte en ligne compatible avec une participation à "SOFORT".
Lors du paiement, le client doit se connecter à l'aide de ses identifiants de l'application bancaire et confirmer immédiatement l'ordre de paiement pour SOFORT.
Ensuite, l'opération de paiement sera effectuée immédiatement et le compte bancaire du client sera débité du montant.
Le client trouvera des informations détaillées sur le mode de paiement "SOFORT" sur internet sous https://www.klarna.com/sofort/.
4.6 Si le client sélectionne le mode de paiement achat sur facture, le prix d'achat est dû après facturation et livraison de la marchandise.
Dans ce cas, le prix d'achat est à payer dans les 14 (quatorze) jours (particuliers) ou 30 (trente) jours (entreprises) suivant la date de la réception de la facture, sans escompte, sauf s'il en est convenu autrement.
Le vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement achat sur facture seulement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande spécifié.
Dans ce cas, le vendeur signalera au client une telle restriction de paiement dans les informations de paiement de la boutique en ligne.
En outre, le vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité et, en cas de résultat négatif, de refuser ce mode de paiement.
5. Conditions de livraison
5.1 Si le vendeur propose l'envoi de la marchandise, la livraison interviendra dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en est convenu autrement.
Au moment de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence.
5.2 2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, les coûts raisonnables qui en résulte pour le vendeur sont à la charge du client.
Cela ne s'applique pas si le client exerce effectivement son droit de rétractation.
Le paiement des frais de retour consécutifs à l'exercice effectif du droit de rétractation est réglé par les dispositions contenues dans le droit de rétractation du vendeur.
5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le transfert des risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sur le client intervient dès que le vendeur aura remis la marchandise au transporteur, transitaire ou à toute autre personne ou entreprise chargée d'effectuer l'expédition.
Si le client agit en tant que consommateur, le transfert des risques de perte et de dégradation fortuites intervient en principe seulement au moment de la remise au client ou à une personne habilitée.
Toutefois, le transfert des risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sur le vendeur intervient également pour les consommateurs dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, transporteur ou toute autre personne ou entreprise chargée d'effectuer l'expédition, si le client a chargé le transitaire, transporteur ou toute autre personne ou entreprise d'effectuer le transport et que le vendeur n'a pas indiqué auparavant au client cette personne ou entreprise.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d'une livraison incorrecte ou inapproprié de la part de ses fournisseurs.
Cela ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise.
Le vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de se procurer la marchandise.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.
5.5 Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible que le client enlève la marchandise lui-même.
5.6 Nous livrons dans tous les pays qui figurent dans nos conditions de livraison.
6. Réserve de propriété
6.1 Vis-à-vis du client consommateur, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
6.2 Vis-à-vis des professionnels, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à paiement intégral de toute créance issue d'une relation commerciale en cours.
6.3 Si le client agit en tant que professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent également :
En cas de transformation de la marchandise livrée, le vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété de la marchandise nouvellement créée.
Si la transformation est effectuée avec d'autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de ses marchandises par rapport à celle des autres matériaux.
Si, en cas de combinaison ou de mélange de la marchandise du vendeur avec un bien du client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au vendeur au prorata de la valeur facturée de la marchandise du vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal.
Dans ces cas, le client est considéré comme le dépositaire.
Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les objets sous réserve de propriété ou de droit.
Le client est autorisé à revendre la marchandise faisant objet de la réserve dans le cadre d'une activité commerciale réglementaire.
Le client cède d'ores et déjà au vendeur l'ensemble des créances envers des tiers à hauteur de la valeur facturée (y compris la TVA) découlant de cette transmission.
Cette cession est effective, que la marchandise ait été revendue telle quelle ou après transformation.
Le client reste autorisé à recouvrir les créances également après la cession.
La capacité du vendeur à recouvrir lui-même les créances n'est pas affectée par cette disposition.
Cependant, le vendeur ne procédera pas au recouvrement des créances tant que le client remplit ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été déposée.
Le client doit immédiatement informer le vendeur de l'accès aux marchandises dont il est propriétaire ou copropriétaire ou aux créances cédées.
Il doit verser immédiatement au vendeur les montants cédés et encaissés par lui, dans la mesure où la créance de ce dernier est exigible.
Dans la mesure où la valeur des droits de garantie du vendeur dépasse de plus de 10% le montant des créances garanties, le vendeur libérera, à la demande du client, une part correspondante des droits de garantie.
7. Responsabilité en cas de vices (garantie)
Sauf stipulations contraires dans les dispositions suivantes, les dispositions de la législation en matière de responsabilité en cas de vices s'appliquent.
Différemment à ceci s'applique aux contrats portant sur la livraison de marchandises :
7.1 Si le client agit en tant qu'entreprise,
- le vendeur peut choisir la forme de remplacement/compensation,
- le délai de prescription des réclamations dues aux vices pour des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison des marchandises,
- des réclamations dues aux vices pour des marchandises usagées sont exclues,
- le délai de prescription ne commence pas à courir à nouveau si une livraison de remplacement a été effectuée dans le cadre de la garantie pour cause de vices.
7.2 Les limitations de responsabilité et raccourcissements de délais ne s'appliquent pas
- aux droits à dommages et intérêts et au remboursement des dépenses du client,
- au cas où que le vendeur aurait caché sciemment les vices,
- aux marchandises qui ont été utilisé conformément à leur utilisation habituelle pour une construction et ont entraîné la défectuosité de cette dernière,
- à une éventuelle obligation du vendeur à mettre à disposition des mises à jour de produits numériques en cas de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.3 De plus, pour les professionnels les délais légaux de prescription pour un éventuel droit de recours restent inchangés.
7.4 Dans la mesure où le client est commerçant au sens de l'article 1 du HGB (code de commerce allemand), il a l'obligation d'examen et de réclamation immédiats selon article 377 HGB.
Si le client omet cet avis obligatoire, la marchandise sera considérée comme acceptée.
7.5 Si le client est consommateur, il est prié de réclamer des marchandises présentant des dommages manifestes auprès du livreur et d'en informer le vendeur.
Si le client ne répond pas à cette demande, ses droits légaux ou contractuels à la réclamation pour vice n'en seront pas affectés.
8. Responsabilité
Le vendeur est responsable vis-à-vis du client pour des dommages et intérêts et un remboursement des dépenses découlant des revendications contractuelles, quasi-contractuelles et délictuelles comme suit :
8.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière,
- en cas de faute intentionnelle ou négligence causant un dommage à la vie, dommage corporel ou affectant la santé,
- en cas d'une promesse de garantie, sauf dispositions contraires,
- en cas de responsabilité résultant de prescriptions légales obligatoires telles que la loi sur la responsabilité du fait du produit.
8.2 Si le vendeur viole une obligation contractuelle par négligence, la responsabilité se limite au préjudice contractuel classique et prévisible, dans la mesure où une responsabilité illimitée n'existe pas selon article 8.1.
Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu et dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance par le client.
8.3 En outre, toute responsabilité du vendeur est exclue.
8.4 Les dispositions susmentionnées au sujet de la responsabilité valent également en vue de la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9. Utilisation de bons promotionnels
9.1 Des bons promotionnels que le vendeur offre gratuitement dans le cadre d'une promotion avec une période de validité définie et que le client ne peut pas acheter (ci-après "bons promotionnels") peuvent être utilisés uniquement dans le magasin en ligne du vendeur et uniquement dans la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de cette promotion si le contenu du bon promotionnel indique cette restriction.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion du processus de commande.
Une utilisation a posteriori n'est pas possible.
9.4 Il est possible d'utiliser plusieurs bons promotionnels pour une commande.
9.5 La valeur des produits doit être au moins égale au montant du bon promotionnel.
Un éventuel avoir restant ne sera pas remboursé.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas pour couvrir le montant de la commande, un des modes de paiement proposés par le vendeur peut être sélectionné pour régler la différence.
9.7 L'avoir d'un bon promotionnel ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré.
9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne dans le cadre du droit de rétractation légale la marchandise qui a été payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.
9.9 Le bon promotionnel ne peut être utilisé que par la personne désignée sur le bon.
Il ne peut pas être cédé à des tiers.
Le vendeur a le droit, sans y être obligé, de vérifier l'éligibilité matérielle du propriétaire du bon promotionnel.
10. Droit applicable
10.1 L'ensemble des rapports légaux entre les parties est sujet aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles.
Pour les consommateurs, ce choix de loi est valable uniquement dans la mesure où la protection garantie n'a pas été retirée suite aux dispositions contraignantes des lois du pays où le consommateur réside habituellement.
10.2 Le choix du droit applicable relatif au droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne font pas partie d'un état membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et la seule adresse de livraison se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne lors de la conclusion du contrat.
11. Juridiction
Si le client est commerçant, personne morale de droit public, ou des fonds spéciaux de droit publique ou toute autre entité de droit public avec siège en Allemagne, la juridiction compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat est le siège social du vendeur.
Lorsque le siège social du client se trouve à l'extérieur d'Allemagne, le siège social du vendeur est la juridiction compétente si le contrat ou les droits résultant de ce contrat peuvent être imputés à l'activité commerciale ou professionnelle du client.
Dans les cas ci-dessus, le client a toutefois le droit de saisir la juridiction compétente du siège social du client.
12. Mode alternatif de règlement de litiges
12.1 La commission européenne met à disposition une plateforme sur internet pour le règlement en ligne des litiges sous le lient suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.Cette plateforme sert en tant que guichet pour le règlement extrajudiciaire des litiges qui découlent de contrats de vente ou de services impliquant un consommateur.
12.2 Le vendeur n'est pas obligé ni prêt à participer à une procédure de règlement de litiges devant un organisme de règlement de litiges pour consommateurs.